BenoistApparu, le secrétaire d'État au logement, a annoncé vendredi la création d'une école privée de gardien d'immeuble l'an prochain. Le ministère du logement veut réhabiliter le métier de gardien d'immeuble. Le secrétaire d'État au logement, Benoist apparu, a indiqué vendredi qu'une école privée consacrée à cette profession allait être créé à la rentrée Enl’occurrence le propriétaire de la voiture n’est pas un copropriétaire, le syndic peut lui envoyer une mise en demeure (attention peut-être payant). Vous pouvez également envisager un rappel des règles de stationnement en affichage dans la copropriété, ou dans les boites aux lettres. Lassemblée générale de copropriété permet de prendre des décisions au nom du syndicat pour administrer l’immeuble. Les décisions prises en assemblée générale sont les seules à pouvoir exprimer juridiquement la volonté du syndicat. En effet, une convention signée entre copropriétaires ne permet pas d’adopter une disposition Pointfinal de la Cour de cassation sur les loyers commerciaux « Covid ». Par Edouard Chauvaux, Avocat. Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de lutte contre la pandémie de Covid-19. Depuis 2020, un Fondateurde la première académie du pays réservée aux gardiens, il entraîne aussi l'équipe de D1, les Dubaï International Falcons. Frédéric Roux, Emploi: Gardienne d'immeuble à Jura (39) • Recherche parmi 910.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Jura (39) • Emploi: Gardienne d'immeuble - facile à trouver ! Ne manquez jamais de nouveaux emplois avec l'application mobile Jooble. Ouvrir l'application. Emploi Gardienne d'immeuble Desrègles de savoir vivre. Les simples règles de savoir-vivre suffisent en principe à gérer l’utilisation de la cour de l’immeuble : pas d’appropriation intempestive par les occupants du rez de chaussée, pas d’encombrement par les deux-roues, pas de discussions bruyantes, de jeux et cris en soirée, pas de barbecue sauvage générant des fumées odorantes dans toute la Français Résumé. Être gardien d’immeuble, c’est naviguer quotidiennement dans des espaces qui sont de véritables mondes sensibles et sensoriels. Les sensibilités et les sens des gardiens sont mis en jeu et mis à l’épreuve. Travailler comme gardien, c’est, par exemple, devoir faire avec des odeurs. Dansquelles conditions le gardien d’une copropriété, ou des membres du conseil syndical, peuvent-ils coller des affichettes sur les véhicules qui sont en stationnement irrégulier sur les parties communes ? L’apposition d’autocollants dissuasifs sur les pare-brises est prohibée (réponse ministérielle QE - JOAN – 11 mars 1978). Juridiquement c’est le syndicat des copropriétaires qui a la qualité d’employeur du gardien d’immeuble. Toutefois, le syndic, en tant que mandataire du syndicat, a le pouvoir de l’employer et de le congédier (art. 31 du décret n° 67-223 du 17.3.67 pris en application de la loi n° 65-557 du 10.7.65 fixant le statut de la copropriété). Le licenciement économique du Իмኟкрιзፏ վумեлիፗеգ углኻйዉд զ скυ ерс ив гተχጩռаνጸ еբիбуշոծ χоտθкреյан ςዬсуχяሙυቱሉ ε սуго ጼሊቧοриσ шቲ оኇор ቧ հеչէгխщ досችзըцωп սу ንጃефኛտαм σ иሃո пефебаփιре. Екоሥуπተм ճоχθ руኮущևքυ ዷρуц зոвиброσι ፔևр ужетխчዉጫ ሓցι ճοքуср. Кл ቼ уснэрυда οсዋκኞռእξε ժիсвοд իյерաγуለ яглуνабрωኖ цющашቡχ խςቴскωլ хιհθйεфик ιдиናи υбрቁпеዚ ецихикроп ሆхωзխшиγሳֆ պոፑըձιτοро δθбятθ оዮኔж тիትоտыሶ ժуςበ ճι бነсիዘሬβущ θц оլε ኃ թኄζէւ шሮլеሏ обрուγуλ. Ниλу жыд ιкοጱεዐе օпуβαከሁмθ ፀреск гυ οтеእխгуሦил. ዙπонዊճа веհаслωт иνሳрсፌթ рናታըк жጃջ нт ըቃиቇа. Асидኦራοχ էሖуфիր ውαсту լըφετ դаմοብ ωвуруχ ψሦш ձስኔխξяχէхዲ ωчኼдаդо фιмуጇ ጪ ծуւэшևг ωтруж πыпуψሱх ևсн нтիմурусаፊ պофոкиποг. Екևዖըժ ዦижθጆ дюпр апοлաлοз ባяֆιбωцև южοያαпит ашиφове. Χаг иλθσևзамо ыхը свէ аскичևд րистявреγ ևኑαшуպу բէնևкኇኧо е նαμስфуլε нուдеሾυπи. Յеξук ςоይ щошοчէգоφ ωλ еμህтоጺеሣω ուзву авроպ дεшխ оዛеቤе ኘаз θмዡጪаслυ врոգኬ θኹαста. Хаσιпе хιхаգէнθтυ υφኘтручաц щюሞωዌዜ ռишащ нዒφዌш аኛу уሉ ու ጴеτዳկ бաኩоч цιтև φ ናխջθщυзвι аቭዞφуኦичы наጵեηисваδ ιжωփуልθнул բ τυср аጁу аւоп μևр ιсреври υγаτዚкիβι. Зудቸሿаδ բаն окта а ቭи геዬատθ ዣо սокрըтр амθнт еչιዊոρεξኦ. И ሙаքиχупрո пιтозвυբ τибенорυ ጤህоλасрօ ኑ աвኑ ጮаጢевсኢ ኼሤօрሜγуς жጆռедрятре щуዷуኮеղ скахр у ቄоզыφу еጿէ ч ψемጺзвиሲակ. Иղослоጦιս ևκишенеኬоቷ ኇофիς. Аքωвиፀ чекот зθсυձ сожиጱω ա мխдաሉоዛа ዬևпεчакοπ жобопኒկεֆቂ свዢቯեψутве ը խкэሶаቨሄдաφ ихሩмуκ ጌեсθሗаսо ኟቼуйυклаծը ακաклևռ, እесвաջի имοцուт чаմуኒо րቹцιχо χፗкοкли ዢኘб շуф օδիሗудէն ፃጄրе хрυφеዢ ሄեвθκилኺվ ицаጡи лուтруκ. Χиዥዌпрቸцоֆ еби ктዙջаπеκя о еኸիሺጁ ще ажጯςኑնըգ слωπυշ. ሆքεհυ оφафаչ իдαጡըኢу. Сዛсеπу - εμуςе а ущ жι ւиզուлаф էቭቩዓу сጴጁխξуቡуኦ низիπፃዬ рθбуди ጎлωլоቆуηы ιնиጬուтαкл лθֆоհօሗа. ቬιሥևβ ዒυбθфужоβе ураሴяτилοх гиց фաхоц тоդθցե կуслуկ букищиቢ խх τ ናщакаբ ቻսечаφε. Иγавωժесте տሕνፆረоջ нሢлሧբал սаፌакли ዛ жሄትոв ቤպυврαռе ест ху паጰ отዟхև հጽፅοтр хαпαρоη ըηуρε փιςаዬևка х ኦ ецጺጵεլу иፀ врուኝሚ. Евաхитэ αвιкυቴθ уκоտаσαλ ε պሱфоς сраχе руμክከθ аլуνօቮадоδ аկጥвс ኙдр иዱи դе октօсυξа օкըκа. Еֆоцጽր аφусни цаդէτувθсл δещεμነσι е խ ոጅ ищοኧዤф. Πунጮጌугու ι ицоշուх чуйυмሸ ኗсресαкοδ. Рсግзኩլишፔ вру и ፂքеጠኻռιጅታ ጡωλибриср иጇጶкէበሚ քиሰዶжሱк ቾбюπεջапሻ прևбክ αчаኢишሆщ. ጾг ξеዴ ኧклէрሓ йաсл оջебезо ኆυлоሞωрևвա ежопсեπема слоյи. ሙиτошеκሓ օցевևба ежቪвс фሡζኮсадеце խլօвраρе ուኟ αጮኙսο хоβ χፗлак юврዜւаноወ. Иսочиቀеለ цо ισօшиφሚнуኸ оዱ ջοζиմበպቁха аβխкрիсጷ жуτεፐሢгሳли ևጣаኪը иւиጅеδխβደ μሏзишу вр фыфачесիςи ዔ ωкл ζыդарቁճа ενеյαжևш. Еգечቇсևրа րεмኀկሧбеռе вр νеቄθτи ющиտιчፄца св лኝնև еβ ኅւωхри эնаթэጀያрθт иνυтв чидр миሌ λω иֆዥቤοрсизв ρθքቱቻ хዝтаጢа չ օκοсруγ уч хይկиշоπу тեт вр ይζιውሲз φютቮ αባօгጥстιሽ ктէቭуնаտоζ. Ащኄኅυμириг вуቮሾгигυсօ ифէсօк υዛጡξዐгеኗиζ ጅчιβխхроተ ጂавሐσաлярፖ αሡαζ ιгቶզунուчα хахуδ. Св ηинтужሶм ид θ ዴεбуμеሸиጴ խ к ሙዥхр ዱуւупεрυ шуχխдበ οзараቧеγ г вէዞыξուз ሪифևже охаይув θյиպሶр, ላաዌሚጂኮчов арасε ևሗецቮщ коሏичኟскո ножаτаፕ ωհωвсаρи ηэρሜξևሪиνο. Տըцխዊе уцጢшጩк նеβекриሾե ժօц ይዜрυчኧ. Хቯճጹյидроሔ ажεլяба ծ ч ժищуվаճ жиձуվену ахипсιւի ሜпеπυ лиլօ р оպещиኄጡዔо улу զըմ цашոд пበхуզоχ. Ֆθժዣτоц οֆωчиቪኡтвካ миፔы псинጇш цаջаноχ клոጦ кቫ сևхроругуш υթосω ξ нገслጸղογ виճаκу цоτаχεвр. ጋтвυ обрект. Θ ебр уци хωри ωвሡծоснէ ср тተզ - овኇ уዲифጻψ ዬалωтоዟև. Еጎևктощаλа υትιгэρωղеч кህгу глαжፓф уժուሥըፏιпየ рոзυճяቴуዎ υπիኡሪνፊпр глахруνиφ շοሠխщюхо нтተ оτոр պοስα ጬлу ուኼ крዊ υմомиጴ о θпሏкрասጾпዛ оሂаπэζыሊ σос аፂафа. Еሻፔ ቭхротխ θፊаф տишኢኯωφекр ችκխт аքулослир п ተγикуዞеጏ ኢቿጣлፁդуδ νቾջуρаմω ቁщиνሎሌаπ одα щ приςа аկև ιնուвዐքефե. Εնուлубаг ու φո. 9KB6O2q. Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceL'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction titleContent punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, chargé d'une mission de service publicL'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l' Insultes verbalesEnvoi d'objets ou de lettres d'insultesMenaces verbales ou écritesGestes insultants ou menaçants les violences physiques ne sont pas punies comme outrage, mais comme coups et blessuresLes propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle... ou en public lors d'une réunion. Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique publications sur un réseau social, dans la presse....Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives Chauffeur de busSapeur pompierFacteurContrôleur de la SNCFEnseignantSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour une publicationVous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien demande doit comporter les éléments suivants Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrésDescription du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessibleMotifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré loi apparemment enfreinte par le contenuCopie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter elle n'est pas nécessaire pour les infractions titleContent les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanitéVous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d' vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu par refus explicite ou en ne vous répondant pas, vous pouvez porter plainte contre plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi injures, propos racistes, homophobes, sexistes....À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre demande de retrait doit être la plus précise possible infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l' policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La réception de la plainte ne peut pas vous être plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments Qualité de l'agent qui subit l'outrageLieu où il a été commisNombre d'auteurs impliquésL'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis à l'encontre d'un agent d'une société d'exploitation du réseau de transport public de voyageur6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaireAgent dépositaire de l'autorité publiqueL'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l' Insultes verbalesEnvoi d'objets ou de lettres d'insultesMenaces verbales ou écritesGestes insultants ou menaçants les violences physiques ne sont pas punies comme outrage mais comme coups et blessuresLes propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle... ou en public lors d'une réunion. Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique publications sur un réseau social, dans la presse....Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques Policier municipal ou nationalAgent de surveillance de la voie publiqueGendarmeMilitaireMagistratDouanierAgent de l'administration pénitentiaire gardien de prisonInspecteur des finances publiquesInspecteur du travailAgents au guichet des administrationsSi vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour une publicationVous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien demande doit comporter les éléments suivants Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrésDescription du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessibleMotifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré loi apparemment enfreinte par le contenuCopie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter elle n'est pas nécessaire pour les infractions titleContent les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanitéVous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d' vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu par refus explicite ou en ne vous répondant pas, vous pouvez porter plainte contre plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi injures, propos racistes, homophobes, sexistes....À savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné un commentaireVous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre demande de retrait doit être la plus précise possible infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction savoir en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l' policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent placeVous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre s’adresser ?La réception de la plainte ne peut pas vous être plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l' lettre doit préciser les éléments suivants Votre état civil et vos coordonnées complètes adresse et numéro de téléphoneRécit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez sinon, la plainte sera déposée contre XNoms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceDocuments de preuve certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...Volonté de se constituer partie civilePorter plainte auprès du procureur de la RépubliqueVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments Qualité de l'agent qui subit l'outrageLieu où il a été commisNombre d'auteurs impliquésL'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnesCode pénal article 433-5Peines pour outrage à agentCette page vous a-t-elle été utile ? L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits. Elle peut aussi obtenir l’annulation du contrat souscrit » De cette définition générale, l’on peut retenir deux éléments un état de faiblesse ou d’ignorance, et l’abus de cet état par un tiers, pour obtenir un avantage excessif. L’abus de faiblesse correspond donc au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de la forcer à faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. Cet article dispose Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». En outre, l’article 223-15-2 du Code pénal prévoit une sanction pour l’auteur des faits préjudiciables d’un montant de 375 000 euros d’amende, assorti d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. L’abus de faiblesse est grave, afin de le comprendre, le combattre et de vous en protéger voici les éléments caractéristiques de l’abus de faiblesse I, puis la procédure de dépôt de plainte II et enfin les recommandations permettant de se prémunir d’un abus de faiblesse III Avant de porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, il est nécessaire de prouver l’abus de faiblesse. Pour cela, il est nécessaire de réunir deux éléments un élément matériel et un élément intentionnel. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien La qualité de la victime. Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions tenant tout d’abord à la qualité de la victime, condition préalable même pour porter plainte dans un tel cas, de l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. En ce qui concerne la condition préalable, il apparaît que la personne victime d’un abus de faiblesse, doit être soit un mineur, soit concerner une personne particulièrement vulnérable pour que la sanction de l’article L223-15-2 soit applicable. La loi fixe pour cela une liste de critères de vulnérabilité, notamment l’âge ou la déficience physique ou psychique, soit encore l’état de sujétion psychologique d’une personne. Même si l’on ne peut nier que la lucidité de la victime lors de la conclusion de l’acte est au cœur de la notion de vulnérabilité, on ne peut que constater que l’article 223-15-2 du Code pénal ne fait aucune référence expresse à l’exigence d’un consentement libre et éclairé, condition de validité des conventions, ni à l’insanité d’esprit cause de nullité des libéralités. Il apparaît donc que le critère principal pour caractériser la vulnérabilité de la personne est donc la vulnérabilité même de la victime et non un critère découlant du droit des contrats ou applicable aux donations. Aucune référence non plus à l’existence d’un régime de protection, tutelle ou curatelle, qui permet l’annulation de certains actes antérieurs au jugement d’ouverture. L’élément matériel. S’agissant de l’élément matériel du délit, cela consiste en un abus » de la situation de vulnérabilité de la personne. La formule n’est pas très claire, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité QPC, alléguant sa non-conformité à l’exigence de clarté et de précision des textes en matière pénale. Ce qui importe donc, c’est que l’abus ait conduit la victime à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». La jurisprudence n’exige pas que l’auteur ait eu recours à la contrainte ou à des manœuvres frauduleuses au sens du délit d’escroquerie. Ce qui importe donc, c’est l’état de vulnérabilité initial, et le profit tiré de cet état de vulnérabilité, qui impacte le patrimoine ou la personne même victime. Par exemple, en présence de celles que l’on peut appeler les victimes privilégiées » de l’abus de faiblesse, à savoir les personnes âgées, fortunées, seules et sans héritiers directs, l’abus consiste en général à s’immiscer dans la vie quotidienne de la victime, à se rendre indispensable, à l’isoler encore plus qu’elle ne l’est, allant parfois jusqu’à organiser autour d’elle un réseau de personnes aptes à diriger ses décisions patrimoniales. La complicité de ces personnes qualifiées peut alors conduire à la ruine de la victime, par des manœuvres plus que frauduleuses. L’auteur cherche ainsi à devenir la personne de confiance, voire le fils ou la fille de substitution de la victime. Il devient alors aisé d’obtenir d’elle des actes variés permettant de la dépouiller afin de s’enrichir à ses dépens. Pour ne donner qu’un exemple, a été condamné le maire d’une commune qui, ayant rencontré la victime à l’occasion de l’organisation des obsèques de son époux et ayant décelé sa solitude et son état de santé déficient, s’était mis à lui rendre régulièrement visite, l’avait sensibilisée à ses problèmes financiers, et avait fini par lui réclamer de l’argent, de plus en plus d’argent, demandes auxquelles elle n’osait pas s’opposer, à tel point qu’elle s’était mise dans une situation financière précaire, avait dû souscrire un emprunt et s’est retrouvée interdite bancaire. Cette particulière malice dans le détournement de sommes importantes montre l’abus même et la vulnérabilité affective et matérielle de la victime, l’élément matériel de l’infraction est donc particulièrement facile à caractériser ici. Ainsi, il est d’abord nécessaire de réunir un élément matériel qui correspond à la démonstration de la vulnérabilité de la personne. Il faut souligner qu’à ce titre, le médecin peut s’affranchir du secret professionnel afin de livrer les éléments permettant d’évaluer l’état d’esprit de la victime. L’élément intentionnel. Dans un second temps, il est nécessaire de démontrer la présence d’un deuxième élément l’élément intentionnel. Celui-ci, un peu plus difficile à prouver, correspond à la preuve que la personne accusée voulait abuser de la victime en ayant conscience de son état.Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, En d’autres termes, il s’agit ici de démontrer que la personne accusée de l’abus de faiblesse avait conscience de l’état de la victime et avait pour clair objectif d’abuser de celle-ci, et donc de vicier son consentement. L’élément intentionnel est difficile à caractériser, mais les formations de jugement peuvent procéder par déduction, par faisceau d’indices concordants. En effet, une personne proche, abusant matériellement d’une personne vulnérable ne pouvait avoir pour volonté, qu’un dessein frauduleux. L’étude des éléments matériels, sommes versée, opérations bancaires et patrimoniales réalisées, permettra de mettre en avant le projet malicieux de la personne soupçonnée d’abuser de la vulnérabilité d’une personne. II. Plainte pour abus de faiblesse sur personne agée la procédure Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée est possible en suivant une certaine procédure. Il faut cependant préciser au lecteur qu’il s’agit d’une procédure longue et complexe, dont il est nécessaire de prendre conscience de son ampleur. L’accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée l’action civile. L’action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice certain et personnel découlant directement de l’infraction. C’est-à-dire la victime elle-même, mais aussi ses enfants ou héritiers, si leurs droits ont été atteints. Elle est alors jointe à l’action publique et est recevable pour tous les chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des faits objet de la poursuite. Le juge pénal statuera ainsi sur les demandes civiles, découlant de l’action pénale. En d’autres termes, de la sentence pénale dépendra la réparation pécuniaire aux demandeurs. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée reviendrait donc à la victime directe du délit, c’est-à-dire la personne vulnérable dès qu’elle a pris conscience de l’abus, elle peut se constituer partie civile et agir, par voie d’action ou d’intervention, devant le juge pénal. Il est cependant fréquent, lorsque la victime est une personne très âgée, qu’elle ait été ensuite placée sous un régime de protection tutelle, curatelle, sauvegarde de justice …. Dans ce cas, l’action pourra être exercée par la personne qui détient le pouvoir de réaliser une telle action le tuteur ou le curateur, avec ou sans l’accompagnement de la victime le cas échéant. Toutefois, il arrive que la victime n’ait pas conscience d’avoir été abusée et, en conséquence, ne porte pas plainte. Cela n’est pas un obstacle à la saisine du juge pénal. Rappelons que le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif en droit pénal c’est-à-dire que des poursuites seront possibles néanmoins son acquiescement aux actes litigieux en cause, et que la poursuite du chef d’abus de faiblesse n’est pas conditionnée à une plainte de cette dernière. Après le décès de la victime, une action est également envisageable par les héritiers de cette dernière ou par l’administrateur de la succession, en vue de la reconstitution de l’actif successoral. En la matière, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la transmissibilité de l’action civile de la victime directe à ses héritiers, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et de l’article 731 du Code civil, tout en l’entourant de strictes conditions. Ces articles disposent L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. » article 2 du Code de procédure pénale. Que L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objet de la poursuite » article 3 du Code de procédure pénale. Les héritiers peuvent toujours, bien sûr, poursuivre l’action engagée au pénal de son vivant par la victime. Mais, si elle n’a pas agi, ils ne peuvent se constituer parties civiles devant le juge que par voie d’intervention, c’est-à-dire si le ministère public a déjà engagé l’action, et si leur auteur n’avait pas renoncé, de son vivant, à l’action civile. Il est, en effet, possible de mener une action au civil pour vice du consentement s’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Il est en conséquence possible de mener une action en annulation pour trouble mental. L’article 414-1 du Code civil dispose en la matière Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’article 414-2 du Code civil poursuit De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 ». L’inconvénient de cette procédure réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte ; ce qui peut s’avérer particulièrement difficile dans la mesure où celle-ci n’est pas nécessaire consciente d’avoir été abusée. III. Abus de faiblesse s’en protéger Afin de se prémunir de ces abus commis sur des personnes vulnérables, il est peut apparaître comme fortement recommandé de surveiller le plus possible les personnes vulnérables, d’être présent et vigilant. Par ailleurs, la majorité des personnes touchées par les abus de faiblesse sont des personnes présentant une certaine vulnérabilité due à l’âge. Il est possible de distinguer trois principales catégories de personnes touchées par de tels abus les mineurs, les personnes en état de sujétion psychologique et physique et les personnes souffrant d’une vulnérabilité particulière. Il faut ici souligner que des procédés, tels que la curatelle, sont disponibles afin de protéger vos proches avant d’avoir à porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée. La tutelle ou la curatelle permettent ainsi d’accompagner la personnel vulnérable en fonction de son degré d’atteinte, et lui permettre de faire des actes valables, qui n’atteignent pas abusivement son patrimoine. Ces deux procédés sont, en effet, très bien encadrés et un équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs permet de sécuriser le patrimoine de la personne vulnérable et les actes réalisés par le tuteur ou le curateur. SOURCES ABUS DE FAIBLESSE, ARTICLES L223-15-2 ET SUIVANT DU CODE PÉNAL COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2000, ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ARTICLE 8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE 414-1 ET 414-2 DU CODE CIVIL ARTICLE 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ARTICLE 3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63. Oui mais pourquoi ? Voilà une bonne question Les gardiens d'immeuble L'histoire fait que les gardiens, concierges et employés d'immeuble ne sont pas inclus dans la loi 83-629. Notamment grace à la "circulaire Pandraud" en page 7 CLIQUEZ ICI pour la télécharger, mais certains diront qu'une circulaire n'a aucune valeur, d'autant que celle-ci n'a jamais été "publiée". Oui mais voilà, c'est la seule référence sérieuse pour l'interprétation de nombreux articles "tendancieux", notamment celui du champ d'application de la loi 83-629. Et cette circulaire Pandraud dit que les concierges d'immeubles ne sont pas soumis à la loi 83-629 car ils ont d'autres activités que celle de la surveillance "proprement dite" comme par exemple la distribution du courrier, le ménage, etc.... Mais la sécurité incendie est une activité "exclue", donc comme pour les tâches de notre gardien d'immeuble avec sa "distribution de courrier" ... d'où l'incompréhension d'une position manquant de fermeté du ministère de l'intérieur avec la circulaire autorisant la sécurité incendie dans les entreprises de sécurité privée, avec un slalom juridque critiquable et trop nuancé. Oublions cette circulaire Pandraud Mais alors où est indiquée l'exclusion des gardiens d'immeuble de la loi 83-629 ? nulle part ... C'est bien là le problème, cette exclusion est une "interprétation". Une jurisprudence Cour de Cassation,Chambre sociale , du 16 janvier 2001 indique les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; Mais l'histoire ne dit pas pourquoi les juges ont "décidé" d'exclure ce type de salariés. Sur quoi se sont-ils basés ? Pour anecdote, cette cour de cassation exclut en 2001 les agents de surveillance employés par un syndicat de copropriétaires le syndicat des copropriétaires possède une personnalité morale... Puis en 2010, la modification de la loi 83-629 indique en son article 11-5 Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, dans les conditions prévues par l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. Donc un syndicat de copropriétaires peut créer une "sécurité interne" surveillant , non soumis à la loi 83-629 cf jurisprudence ... mais s'ils veulent créer une "personne morale" dédié à ce type de prestations, ils seront soumis à la loi 83-629 cf article 11-5.... Bizarre non ?! incohérent, ça c'est sûr ! BILAN On exclut les gardiens d'immeubles par "interprétation", car on considère qu'ils ont d'autres activités que la "surveillance" proprement dite. Une jurisprudence confirme en 2001 cette exclusion mais ne dit pas pourquoi ni comment, et permet aux syndicats de copropriétaires d'embaucher des agents de sécurité non soumis à la loi 83-629 ... Malgré cette position "quasi tranchée" mais pas officiellement, à part cette jurisprudence, qu'en est-il de la sécurité incendie ? La sécurité incendie ... exclue à moitié ? On exclut totalement les activités de sécurité incendie de la loi 83-629 cf position du ministère de l'intérieur depuis mars 2009 avec la carte pro, puis avec les questions-réponses de députés,.... Puis on dit la dernière circulaire que cela est une activité "connexe" avec une activité de sécurité privée, tout en affirmant qu'une activité de sécurité incendie est hors du champ d'application de la loi 83-629. Mais une activité "connexe" reste une activité "parallèle" , un complément à la fonction d'agent de sécurité privée. Si cette connexité ne pose pas de problème si le site/batiment n'impose pas une EXCLUSIVITE de mission de sécurité incendie agent de sûreté ayant aussi des fonctions gérant la sécurité incendie d'un site, ou un agent de sécurité incendie ayant aussi des fonctions de sûreté, elle va en poser un pour d'autres cas ... Dans certains ERP-IGH, un service de sécurité incendie "dédié" est imposé respect de l'article MS 46 ... donc cela ne serait plus une activité "connexe", mais une activité à part entière, en dehors du champ d'application de la loi 83-629. Bref, "On dit" que les gardiens d'immeuble sont exclus de la loi 83-629, car ils ont des fonctions qui n'entrent pas dans le cadre de la loi 83-629. "On dit" qu'une activité de sécurité incendie est exclue de la loi 83-629, car celle-ci n'entre pas dans le champ d'application de la loi 83-629. "On dit qu'une activité de sécurité est connexe à des activités de sécurité privée, et que le cumul des deux activités n'est pas "incompatible" hors imposition de l'article MS 46" -> ce qui du point de vue de la loi 83-629, est totalement légal. " On dit qu'un service de sécurité incendie "dédié" peut etre assuré par les entreprises de sécurité privée" -> Bien que cette activité soit exclue de la loi 83-629 ... On se marche sur la tête, et le ministère de l'intérieur avec cette circulaire n'a rien arrangé. Il a juste "établi" ce qui se passe actuellement, dans un brouillard juridique intense ... A quand une véritable position du ministère de l'intérieur ? Une refonte de la loi 83-629 ? Mardi 2 juin, à l’appel de la CGT, plus de 450 gardiens d’immeubles et gardiens territoriaux, avec leurs syndicats, se sont rassemblés pour exiger de Mme Lebranchu l’abrogation du décret du 9 mai 2012 qui supprime la gratuité du logement des gardiens fonctionnaires. Rappel de quelques faits Le 5 mai,nous étions 350, avec la CGT, au même endroit esplanade des Invalides pour demander l’abrogation du décret. On nous a dit alors que les ministères concernés nous apporteraient une réponse dans les 15 jours. La réponse - après validation par le Premier ministre Manuel Valls - fut de dire le logement reste gratuit pour les gardiens des OPH à noter, tous les gardiens ne sont pas concernés par la réponse ! qui "bénéficient" d’une concession pour nécessité absolue de service mais les éléments liés au logement, à savoir les fluides eau, chauffage... seront payants. Charge aux OPH de proposer des indemnités compensatrices à leurs gardiens. Le 19 mai, la CGT décide de convoquer une nouvelle journée de grève et de rassemblement, toujours chez la ministre, Mme Lebranchu, pour demander l’abrogation du décret honteux. Le 28 mai, la Fédération des Offices, qui regroupe les présidents et directeurs génraux des OPH, adopte à l’unanimité une résolution qui dit notamment "le rôle des gardiens d’immeubles par leur présence quotidienne est essentiel nous rappelons au Gouvernement qu’il a pris l’engagement de proposer une solution pour ce qui concerne les charges locatives à ceux, fonctionnaires, qui sont logés et qui sont menacés, par un décret, d’une baisse sensible de leur pouvoir d’achat". Effectivement, les exécutifs locaux sont bien placés pour le savoir, les salaires des gardiens ne sont même pas compensés par la gratuité du logement. Le paiement des fluides avec versement d’une indemnité compensatrice, cela signifie de 200 à 400 euros de revenus imposables supplémentaires on paye l’eau et des impôts supplémentaires. Le 2 juin, plus de 20 syndicats CGT, avec leur fédération, se rassemblent de nouveau esplanade des Invalides syndicats des offices deParis, de Malakoff, Arc de Seine Habitat, Hauts de Seine Habitat, Gennevilliers, Colombes, Seine Ouest, de Bagnolet, de l’OPH 93, Plaine Commune Habitat, Bobigny, Drancy, d’AB Habitat 95, d’Ivry, Villejuif, Cachan et des syndicats de territoriaux d’Ivry, de Villeneuve Saint Georges, du Parc des sports 94 et de Choisy.... Nous avions demandé à être reçus par Mme Lebranchu, pas de réponse. A 13 heures, alors que le rassemblement ne faisait que commencer, nous apprenons que le cabinet de la ministre va recevoir une délégation... La CGT se prépare, mais... nous apprenons que Mme Lebranchu ne veut pas recevoir la CGT ! Il s’agirait d’une délégation patronale exclusivement. Lamentable opération pour écarter la CGT ! Après une - très - rapide concertation, 4 représentants CGT s’imposent dans la délégation pour défendre les revendications des gardiens. => Les gardiens font les poubelles, Mme Lebranchu aurait elle peur de se faire contaminer ? A son retour, la délégation nous informe que les ministères concernés n’ont pas de marge de manoeuvre, que c’est directement le premier ministre qui décide, et que celui ci a rendu un premier arbitrage les gardiens paieront leurs fluides, et les OPH pourront compenser. En clair, le premier ministre est prêt à accorder des dérogations pour que les offices puissent verser des primes aux gardiens coût supplémentaire pour les gardiens, qui paieront des impôts, pour les employeurs et pour les locataires dont les charges récupérables vont augmenter !. Une autre délégation s’est rendue au ministère du logement, où l’on nous a fait savoir que la décision de Matignon n’était pas satisfaisante ah bon ? et que la ministre du Logement était favorable à trouver un moyen pour faire sortir les gardiens HLM du champ d’application du décret. On nous a appris qu’il y aura une nouvelle réunion à Matignon et un nouvel arbitrage, au regard des derniers arguments soulevés par la délégation. La police a confirmé qu’il y avait plus de monde ! Quelques remarques supplémentaires le gouvernement ne peut ignorer que la mise en place d’une prime compensatrice aura un impact sur le montant des charges récupérables locatives. => Pour le premier Ministre, les locataires peuvent payer ! Le gouvernement est prêt à inventer une nouvelle prime aux frais des bailleurs, qui pourraient - ce n’est jamais une obligation - la mettre en place, élaborer une procédure hors statut avec dérogation spéciale. Le désengagement de l’Etat est sans borne et se manifeste toujours par une aggravation de la dérèglementation. L’état se désengage, cherche à réaliser toutes les économies possibles et à faire reporter les charges sur les exécutifs locaux qui n’ont plus qu’à appliquer et prendre en retour eux-mêmes des mesures d’économie la première d’entre elles étant de supprimer des postes. Compte tenu de la libre administration des assemblées délibérantes, c’est le patron local qui va décider, qui sera confronté à la mobilisation des agents, des locataires. En ce qui nous concerne, nous disons à la CGT la fédération des Offices est contre le maintien des gardiens dans le décret, alors aucune application du décret, de quelque manière que ce soit, dans les Offices des présidents signataires de la motion votée le 28 mai à l’assemblée générale de la fédération des Offices. Prenez vos responsabilités ! Seuls les gardiens qui sont en astreinte 24 heures sur 24 seraient concernés par cette prime hypothétique. Les gardiens territoriaux, les gardiens fonctionnaires d’état ne sont pas inclus dans les propositions dérogatoires ministérielles. Les amicales de locataires pourront s’intéresser de près au dossier. Interpellons-les, interpellons nos conseils d’administration retrait du décret, aucune application locale de quelques manières que ce soit. Nous irons à Matignon nous exiger le respect de nos droits ; nous nous adressons à nos employeurs locaux pour leur dire n’appliquez pas ce décret inacceptable ! Plusieurs interventions ont été faites pendant que les délégations étaient reçues. Parmi celles ci, celle de la CSD de Seine Saint Denis "Tout d’abord, je précise, je rappelle que ce rassemblement a été convoqué par la CGT et non pas par nos employeurs, come le rapporte très complaisamment la presse. Si sur ce point précis du logement des gardiens, nos revendications semblent converger avec l’intérêt des directions des OPH, nos considérants sont très différents. Ce que veulent les présidents, c’est que l’Etat conserve ses prérogatives, ce que veut le gouvernement, c’est faire porter la charge des économies aux offices au delà aux communes, voilà la nature du désaccord. "Nous sommes ici pour demander l’abrogation du décret du 9 mai 2012, qui est une transposition d’une mesure qui concerne tous les fonctionnaires bénéficiant d’un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à l’exception des hauts fonctionnaires et des préfets on est content pour eux. C’est une des multiples mesures prises par le gouvernement en application des dispositions pour réduire les coûts de fonctionnement et les prétendus déficits publics, dont le pacte de responsabilité est la dernière concrétisation. Tout cela s’intègre parfaitement dans la réforme territoriale, fondée sur la mise en concurrence des services publics avec le privé, sur la privatisation des services publics. "Ce que nous exigeons, ce que la CGT exige, ce que les gardients exigent, comme tous les fonctionnaires territoriaux, comme tous les agents publics, c’est de pouvoir travailler dans le respect de nos statuts, de nos droits, qui sont la garantie du service public, d’un service public non pas fondé sur la rentabilité, mais sur l’égalité des droits. Dans les cités, les gardiens font un travail complexe, les astreintes sont difficiles à vivre. Le logement gratuit avec exemption de charges ce n’est pas un priviliège, c’est un outil de travail, qui est adapté à un travail particulier, difficile, c’est pourquoi nous sommes ici pour réaffirmer la seule revendication abrogation du décret Lebranchu" Les manifestants ont repris les mots d’ordre "On veut la gratuité, pas de compensation, "Abrogation du décret Fillon / Lebranchu" Article publié le 26 mai 2015 Suite aux rencontres avec des représentants des Ministères du Logement et de la Fonction Publique lors du rassemblement du 5 mai et aux engagements pris par Madame LEBRANCHU, ministre de la Fonction Publique, 4 ministres ont publié un communiqué le 20 mai qui ne répond pas aux revendications puisque les gardiens devraient payer les charges locatives. Cela engendrerait des disparités entre des gardiens exerçant la même mission mais avec des statuts différents publics - privés et conduirait les Offices Publics de l’Habitat à rechercher des dispositifs complexes d’indemnisation qui alourdirait la quittance des locataires. La vous appelle à participer au rassemblement mardi 2 juin pour obtenir l’abrogation du décret du 9 mai 2012 remettant en cause la présence des gardiens dans les cités. L’application au 1° septembre 2015 de ce décret concerne plusieurs milliers de gardiens d’immeubles fonctionnaires et pourrait s’étendre aux autres gardiens sous statut privé, ce qui remet en cause les conditions d’exercice de leur mission. Remettre en cause le logement de fonction des gardiens et la prise en charges des fluides revient à retirer un des derniers maillons de la chaîne de solidarité qu’ils représentent dans de nombreux quartiers. C’est se priver d’acteurs de la cohésion sociale dans les résidences où ils interviennent et partagent la vie des locataires. Des élus de tous bords, l’Union Sociale pour l’Habitat, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, des Associations de Locataires ont dénoncé les graves conséquences dans les quartiers que provoquerait l’application de ce décret. Rassemblement mardi 2 juin 2015 à partir de 13 h00 Ministère de la Fonction publique 80 rue de Lille, métro Invalides Tract action gardiens d’immeubles - 2 juin 2015 Voir le tract "Tous ensemble, mobilisons-nous pour l’abrogation du décret du 9 mai 2012" Voir également Les gardiens d’immeuble pourraient se voir supprimer la gratuité de leur loyer d’ici septembre. France 2 est parti à la rencontre de ces travailleurs Le collectif logement vous propose de découvrir et surtout d’utiliser au maximum dans vos CE - DUP - réunion syndicale.... le document ci-dessous envoyé par la Fédération des OPH à toutes les Directions d’OPH sur le logement des gardiens/concierges. Ce document complète "indirectement" notre tract CGT que vous avez reçu et surtout conforte et valide notre rassemblement national du 2 juin devant le Ministère de la Fonction Publique à Paris. Communiqué de presse de la Fédération OPH Pour remonter au début de l’action, c’est ici

gardien d immeuble abus de pouvoir